Modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation 2025
Vous souhaitez écrire une lettre à l'administration fiscale ? Nous vous proposons ce courrier qui peut également servir de modèle d'E-mail gratuit de demande d'exonération de la taxe d'habitation. Vous devez obligatoirement le personnaliser en modifiant les différentes parties en gras, voire en ne reprenant que les parties qui vous concerne si cette lettre en comporte plusieurs.
M. et Mme NOM Prénom
Votre adresse
00000 VILLE
Téléphone : 00 00 00 00 00
Centre des finances publiques
Adresse
00000 VILLE
Objet : Demande d'exonération de la taxe d'habitation
Votre ville, le 21 Novembre 2024
Suite à l’avis d’imposition à la taxe d’habitation 2024 qui m’a été adressé pour mon logement situé au [indiquer l’adresse de votre logement], je vous adresse le présent courrier afin de bénéficier d'en être exonéré.
En effet, conformément aux dispositions de l’article 1414 du Code Général des Impôts, ma situation me permet d'en être dispensé puisque je me trouve dans la situation suivante :
[précisez vos conditions d'occupation de votre logement en indiquant un des cas suivants]
- j'occupe mon logement seul(e)
- j'occupe mon logement avec mon (ma) conjoint(e)
- j'occupe mon logement avec des personnes qui sont à ma charge pour le calcul de mon impôt sur le revenu
- j'occupe mon logement avec des personnes qui bénéficient de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- j'occupe mon logement avec des personnes qui sont titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Par ailleurs, le montant de mon revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds exigés (indiquer votre revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière).
- Je suis âgé(e) de plus de 60 ans et ne suis pas soumis(e) à l’impôt sur la fortune immobilière pour l'année 2024
- Je suis veuf (veuve) et non soumis(e) à l’impôt sur la fortune immobilière pour l'année 2024
- Je bénéficie de l'Aspa.
- Je bénéficie de l'Asi.
- Je bénéficie de l’allocation adultes handicapés (AAH).
- Je suis infirme et ne suis pas en mesure de subvenir à mes besoins par le travail.
Vous trouverez ci-joints les éléments justificatifs de ma situation [joindre les justificatifs de votre situation permettant d'ouvrir un droit à l'exonération de la taxe d'habitation].
Je vous remercie de bien vouloir accéder à ma demande d’exonération de la taxe d’habitation compte tenu de ma situation. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[NOM Prénom]
[Signature]
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