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demande d'exonération de la taxe d'habitation 2019

Modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation 2019

Vous souhaitez écrire une lettre à l'administration fiscale ? Nous vous proposons ce courrier qui peut également servir de modèle d'E-mail gratuit de demande d'exonération de la taxe d'habitation. Vous devez obligatoirement le personnaliser en modifiant les différentes parties en gras, voire en ne reprenant que les parties qui vous concerne si cette lettre en comporte plusieurs.

M. et Mme NOM Prénom
Votre adresse
00000 VILLE
Téléphone : 00 00 00 00 00

Centre des finances publiques
Adresse
00000 VILLE

Objet : Demande d'exonération de la taxe d'habitation

Votre ville, le 09 Décembre 2018

Madame, Monsieur

Suite à l’avis d’imposition à la taxe d’habitation 2018 qui m’a été adressé pour mon logement situé au [indiquer l’adresse de votre logement], je vous adresse le présent courrier afin de bénéficier d'en être exonéré.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 1414 du Code Général des Impôts, ma situation me permet d'en être dispensé puisque je me trouve dans la situation suivante :

[précisez vos conditions d'occupation de votre logement en indiquant un des cas suivants]

  • j'occupe mon logement seul(e)
  • j'occupe mon logement avec mon (ma) conjoint(e)
  • j'occupe mon logement avec des personnes qui sont à ma charge pour le calcul de mon impôt sur le revenu
  • j'occupe mon logement avec des personnes qui bénéficient de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
  • j'occupe mon logement avec des personnes qui sont titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Par ailleurs, le montant de mon revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds exigés (indiquer votre revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière). 
[précisez une des conditions suivantes vous donnant droit à une exonération de la taxe d'habitation]

  • Je suis âgé(e) de plus de 60 ans et ne suis pas soumis(e) à l’impôt sur la fortune immobilière pour l'année 2018
  • Je suis veuf (veuve) et non soumis(e) à l’impôt sur la fortune immobilière pour l'année 2018
  • Je bénéficie de l'Aspa.
  • Je bénéficie de l'Asi.
  • Je bénéficie de l’allocation adultes handicapés (AAH).
  • Je suis infirme et ne suis pas en mesure de subvenir à mes besoins par le travail.

Vous trouverez ci-joints  les éléments justificatifs de ma situation [joindre les justificatifs de votre situation permettant d'ouvrir un droit à l'exonération de la taxe d'habitation].

Je vous remercie de bien vouloir accéder à ma demande d’exonération de la taxe d’habitation compte tenu de ma situation. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

[NOM Prénom]
[Signature]

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Suite à une demande croissante de votre part, nous ouvrons une nouvelle rubrique vous permettant de trouver des modèles d'E-mail et de lettre gratuits. Nous étendons donc nos services.
Par exemple, un Modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation.
Petit à petit, cette rubrique va s'étoffer afin de vous fournir les courriers qui vous permettront d'échanger avec l'administation fiscale.

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Vous pourrez ainsi retrouver en quelques clics les informations les plus utiles comme les horaires d'ouverture, l'itinéraire ou encore le numéro de téléphone et les centres situés dans le même département.

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