Simulation Impôts 2025
Optimiser ma déclaration et réduire mes impôts 2025
demande d'exonération de la taxe d'habitation 2025

Modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation 2025

Vous souhaitez écrire une lettre à l'administration fiscale ? Nous vous proposons ce courrier qui peut également servir de modèle d'E-mail gratuit de demande d'exonération de la taxe d'habitation. Vous devez obligatoirement le personnaliser en modifiant les différentes parties en gras, voire en ne reprenant que les parties qui vous concerne si cette lettre en comporte plusieurs.

M. et Mme NOM Prénom
Votre adresse
00000 VILLE
Téléphone : 00 00 00 00 00

Centre des finances publiques
Adresse
00000 VILLE

Objet : Demande d'exonération de la taxe d'habitation

Votre ville, le 02 Novembre 2024

Madame, Monsieur

Suite à l’avis d’imposition à la taxe d’habitation 2024 qui m’a été adressé pour mon logement situé au [indiquer l’adresse de votre logement], je vous adresse le présent courrier afin de bénéficier d'en être exonéré.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 1414 du Code Général des Impôts, ma situation me permet d'en être dispensé puisque je me trouve dans la situation suivante :

[précisez vos conditions d'occupation de votre logement en indiquant un des cas suivants]

  • j'occupe mon logement seul(e)
  • j'occupe mon logement avec mon (ma) conjoint(e)
  • j'occupe mon logement avec des personnes qui sont à ma charge pour le calcul de mon impôt sur le revenu
  • j'occupe mon logement avec des personnes qui bénéficient de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
  • j'occupe mon logement avec des personnes qui sont titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Par ailleurs, le montant de mon revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds exigés (indiquer votre revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière). 
[précisez une des conditions suivantes vous donnant droit à une exonération de la taxe d'habitation]

  • Je suis âgé(e) de plus de 60 ans et ne suis pas soumis(e) à l’impôt sur la fortune immobilière pour l'année 2024
  • Je suis veuf (veuve) et non soumis(e) à l’impôt sur la fortune immobilière pour l'année 2024
  • Je bénéficie de l'Aspa.
  • Je bénéficie de l'Asi.
  • Je bénéficie de l’allocation adultes handicapés (AAH).
  • Je suis infirme et ne suis pas en mesure de subvenir à mes besoins par le travail.

Vous trouverez ci-joints  les éléments justificatifs de ma situation [joindre les justificatifs de votre situation permettant d'ouvrir un droit à l'exonération de la taxe d'habitation].

Je vous remercie de bien vouloir accéder à ma demande d’exonération de la taxe d’habitation compte tenu de ma situation. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

[NOM Prénom]
[Signature]

Nos autres modèles de courrier au fisc

Voici d'autres modèles destinés à l'administration fiscale qui pourraient vous intéresser

Modèle de lettre de demande de délai de paiement pour régler ses impôts
Modèle de lettre de contestation d'imposition auprès du centre des impôts
Modèle de lettre de demande d’exonération de la redevance audiovisuelle pour la télévision
Modèle de lettre de demande pour payer mes impôts en plusieurs fois
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard
Modèle de lettre de demander la rectification de la déclaration des revenus
Modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe foncière
Modèle de lettre de demande d'ajustement du taux de prélèvement à la source
Modèle de lettre de contestation d'un redressement fiscal
Modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation sur un logement vacant
Modèle de lettre de demande de rattachement au foyer fiscal de ses parents
Modèle de lettre de demande de remboursement des frais professionnels
Simulateur Impôts 2025
simulateur impots 2025
enfant
Euros/an
Euros/an
Objet de la demande

En remplissant un formulaire de demande de simulation en Loi Pinel ou en faisant une demande de Guide, l'utilisateur est informé qu'il demande en même temps la mise en relation avec un ou plusieurs conseillers professionnels du placement.
Cette mise en relation se fera à travers le transfert de l'ensemble des coordonnées saisies et des informations personnelles que le formulaire comporte. En validant sa demande, l'utilisateur accepte sans réserve le principe de cette mise en relation.

Limite de responsabilité

L'utilisation du service de simulation est entièrement gratuite et n'engage en rien l'utilisateur qui est libre d'accepter ou non de rencontrer un professionnel à l'issue de la mise en relation.
De la même manière l'utilisateur est libre de l'ensemble des choix d'investissement qu'il pourrait faire à l'issue de la mise en relation. En aucune manière, notre société ne pourrait être tenue pour responsable des suites données à la mise en relation.

Loi informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire contact de notre site ou en envoyant un mail à cnil(a)elyxis.com

×
Spécial professionnels

Afin de mieux répondre aux attentes des professionnels sur la fiscalité des entreprises, nous mettons en place un ensemble d'outils non disponibles dans les SIE (Service des Impôts des Entreprises). Par exemple, pour la TVA intracommunautaire, cet annuaire pour trouver le numéro de TVA avec le SIRET ou le SIREN d'une entreprise. Nous travaillons également sur d'autres services. N'hésitez pas à nous faire part de vos recommandations.

Modèles de lettres

Suite à une demande croissante de votre part, nous ouvrons une nouvelle rubrique vous permettant de trouver des modèles d'E-mail et de lettre gratuits. Nous étendons donc nos services.
Par exemple, un modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un modèle de note de frais kilométriques.
Cette rubrique est amenée à évoluer afin de vous apporter toujours plus de services en 2025.

Service d'information

Etant donné que vous avez apprécié notre nouvelle rubrique vous permettant de connaître l'adresse du Centre des impôts le plus proche, nous avons ajouté l'adresse de la Mairie associée par exemple ici à Meximieux dans l'Ain.
Vous pourrez ainsi retrouver en quelques clics les informations les plus utiles comme les horaires d'ouverture, l'itinéraire ou encore le numéro de téléphone et les centres situés dans le même département.

Plan de relance pouvoir d'achat 2024