Simulation Impôts 2019

Optimiser ma déclaration et réduire mes impôts 2019
Loi Denormandie 2019 : Dispositif officiel

Loi Denormandie 2019 : Dispositif officiel

La loi Denormadie (article 74 bis) également appelée "Pinel ancien" s'applique dès 2019 aux logements anciens pour lesquels au moins 25% du prix aura donné lieu à des travaux d'amélioration et/ou de rénovation. Ces travaux auront dû être réalisés par un professionnel. La liste des travaux éligibles sera publiée par decrêt. Cependant, nous vous fournissons plus bas une liste des travaux qui devraient permettre l'éligibilité d'un bien.

Simulateur loi Denormandie : Quelles villes peuvent en bénéficier en 2019?

Seules 222 villes de France pourront bénéficier de ce dispositif. Elles ont été choisies en mars 2018 dans le cadre du programme "Action coeur de ville". Nous mettons à votre disposition ci-dessous un simulateur vous permettant de vérifier si votre commune fait bien partie de celles éligibles. Saisissez simplement le code postal ci-dessous:

simulateur Denormandie
Code Postal à vérifier :

Principe de la loi Denormandie ancien réhabilité

Les principes sont assez simples : vous devez acheter un bien immobilier ancien (vous ne pouvez donc pas acheter sur plan dans le neuf) qui a été - ou sera - réhabilité afin d'être éligible à des critères de décence. L'objectif étant de réduire le parc immobilier de biens insalubres et plus aux normes en le transformant en appartements présentant tous les critères de confort minimaux modernes.

  • Si les travaux n'ont pas encore été réalisés, vous devez obligatoirement faire appel à une équipe de professionnels; vous ne pouvez pas les faire vous-même.
  • Le montant des travaux doit représenter à minima 25% du prix final du bien. Ainsi, pour un appartement réhabilité vendu 100000€, le prix est décomposé en 75000€ de bien avant travaux, et de 25000€ de travaux, ce dernier montant s'entendant TTC.
  • Le bien immobilier devra être mis en location dans le même cadre que la loi Pinel duquel il est issu à savoir. Ainsi, l'engagement de location est de 6 ans minimum renouvelables par tranches de 3 ans pour arriver à 9, 12 ou 15 ans. Il est possible de louer à ses ascendants (parent) ou à ses descendants (enfants).
  • Vous bénéficiez alors d'une reduction global d'impôt calculée sur le montant total : prix du bien + coût des travaux de réhabilitation

Conditions pour bénéficier de la loi Denormadie (Pinel Ancien)

Le logement qui sert de support doit être à l'origine insalubre; c'est à dire répondant pas aux critères suivants :

  • Ne pas être aux normes de décence sur au moins 4 critères sur les 15 de référence : Surface minimum habitable, hauteur minimal sous les plafonds, problème de gros oeuvre, problème d'étanchéité du toit, charpente ou toiture posant un problème de sécurité, absence ou défaut sur les gardes corps et rambardes, présence de composés connus et incompatibles avec la destination (plomb, amiante), élecvtricité, gaz, alimentation et évacuation des eaux, installations sanitaires, ventilation et ouverture, parois et menuiseries extérieures.
  • Faire établir un état descriptif par un contrôleur technique professionnel avant et après travaux, afin d'être en mesure de prouver à l'administration fiscale la réalité de la réhabilitation.
  • Respecter la nombre BBC, Batiment Basse Consommation garantissant la performance énergétique et donc l'économie d'énergie.
  • Respecter les plafonds de loyer au m² identiques à ceux de la loi Pinel et conforme au zonage
  • Respecter les plafonds de ressource du locataire identiques à ceux de la loi Pinel afin de favoriser l'accès au logement des personnes les moins fortunées
Simulateur Impôts 2019
Situation familiale
Nombre d'enfants
enfant
Revenus annuels
Euros/an
Statut professionnel
Revenus foncier
Euros/an
Objet de la demande

En remplissant un formulaire de demande de simulation en Loi Pinel ou en faisant une demande de Guide, l'utilisateur est informé qu'il demande en même temps la mise en relation avec un ou plusieurs conseillers professionnels du placement.
Cette mise en relation se fera à travers le transfert de l'ensemble des coordonnées saisies et des informations personnelles que le formulaire comporte. En validant sa demande, l'utilisateur accepte sans réserve le principe de cette mise en relation.

Limite de responsabilité

L'utilisation du service de simulation est entièrement gratuite et n'engage en rien l'utilisateur qui est libre d'accepter ou non de rencontrer un professionnel à l'issue de la mise en relation.
De la même manière l'utilisateur est libre de l'ensemble des choix d'investissement qu'il pourrait faire à l'issue de la mise en relation. En aucune manière, notre société ne pourrait être tenue pour responsable des suites données à la mise en relation.

Loi informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
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Spécial professionnels

Afin de mieux répondre aux attentes des professionnels sur la fiscalité des entreprises, nous mettons en place un ensemble d'outils non disponibles dans les SIE (Service des Impôts des Entreprises). Par exemple, pour la TVA intracommunautaire, cet annuaire pour trouver le numéro de TVA avec le SIRET ou le SIREN d'une entreprise. Nous travaillons également sur d'autres services. N'hésitez pas à nous faire part de vos recommandations.

Modèles de lettres

Suite à une demande croissante de votre part, nous ouvrons une nouvelle rubrique vous permettant de trouver des modèles d'E-mail et de lettre gratuits. Nous étendons donc nos services.
Par exemple, un modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un modèle de note de frais kilométriques.
Cette rubrique est amenée à évoluer afin de vous apporter toujours plus de services en 2019.

Service d'information

Nous avons le plaisir de vous informer que nous travaillons actuellement sur une nouvelle rubrique vous permettant de connaître l'adresse du Centre des impôts le plus proche par exemple ici à Meximieux dans l'Ain.
Vous pourrez ainsi retrouver en quelques clics les informations les plus utiles comme les horaires d'ouverture, l'itinéraire ou encore le numéro de téléphone et les centres situés dans le même département.

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