Loi Denormandie 2024 : Dispositif officiel

La loi Denormadie (article 74 bis) également appelée "Pinel ancien" s'applique dès 2019 aux logements anciens pour lesquels au moins 25% du prix aura donné lieu à des travaux d'amélioration et/ou de rénovation. Ces travaux auront dû être réalisés par un professionnel. La liste des travaux éligibles sera publiée par decrêt. Cependant, nous vous fournissons plus bas une liste des travaux qui devraient permettre l'éligibilité d'un bien.

L'offre immobilère n'est pas encore très étoffée mais il est déjà possible de trouver des programmes immobiliers éligibles Denormandie livrables en 2024 et en 2025. L'intérêt essentiel concerne le prix. En effet, à superficie et localisation équivalente, les prix peuvent être largement inférieurs et il n'est pas rare de trouver des lots à partir de 50 000€, quand un Pinel commence à 150 000€.

Simulateur loi Denormandie : Quelles villes peuvent en bénéficier en 2024?

Seules 222 villes de France pourront bénéficier de ce dispositif. Elles ont été choisies en mars 2018 dans le cadre du programme "Action coeur de ville". Nous mettons à votre disposition ci-dessous un simulateur vous permettant de vérifier si votre commune fait bien partie de celles éligibles. Saisissez simplement le code postal ci-dessous:

Code Postal à vérifier :

Vérifier l'égibilité Denormandie

Principe de la loi Denormandie ancien réhabilité

Les principes sont assez simples : vous devez acheter un bien immobilier ancien (vous ne pouvez donc pas acheter sur plan dans le neuf) qui a été - ou sera - réhabilité afin d'être éligible à des critères de décence. L'objectif étant de réduire le parc immobilier de biens insalubres et plus aux normes en le transformant en appartements présentant tous les critères de confort minimaux modernes.

• Si les travaux n'ont pas encore été réalisés, vous devez obligatoirement faire appel à une équipe de professionnels; vous ne pouvez pas les faire vous-même.
• Le montant des travaux doit représenter à minima 25% du prix final du bien. Ainsi, pour un appartement réhabilité vendu 100000€, le prix est décomposé en 75000€ de bien avant travaux, et de 25000€ de travaux, ce dernier montant s'entendant TTC.
• Le bien immobilier devra être mis en location dans le même cadre que la loi Pinel duquel il est issu à savoir. Ainsi, l'engagement de location est de 6 ans minimum renouvelables par tranches de 3 ans pour arriver à 9, 12 ou 15 ans. Il est possible de louer à ses ascendants (parent) ou à ses descendants (enfants).
• Vous bénéficiez alors d'une reduction global d'impôt calculée sur le montant total : prix du bien + coût des travaux de réhabilitation

Conditions pour bénéficier de la loi Denormadie (Pinel Ancien)

Le logement qui sert de support doit être à l'origine insalubre; c'est à dire répondant pas aux critères suivants :

• Ne pas être aux normes de décence sur au moins 4 critères sur les 15 de référence : Surface minimum habitable, hauteur minimal sous les plafonds, problème de gros oeuvre, problème d'étanchéité du toit, charpente ou toiture posant un problème de sécurité, absence ou défaut sur les gardes corps et rambardes, présence de composés connus et incompatibles avec la destination (plomb, amiante), élecvtricité, gaz, alimentation et évacuation des eaux, installations sanitaires, ventilation et ouverture, parois et menuiseries extérieures.
• Faire établir un état descriptif par un contrôleur technique professionnel avant et après travaux, afin d'être en mesure de prouver à l'administration fiscale la réalité de la réhabilitation.
• Respecter la nombre BBC, Batiment Basse Consommation garantissant la performance énergétique et donc l'économie d'énergie.
• Respecter les plafonds de loyer au m² identiques à ceux de la loi Pinel et conforme au zonage
• Respecter les plafonds de ressource du locataire identiques à ceux de la loi Pinel afin de favoriser l'accès au logement des personnes les moins fortunées