Nos publications sur la Loi Bouvard de 2010 à 2024
La loi Bouvard est régie par l'article 199 sexvicies du Code Général des impôts, elle permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% sur le prix d'acquisition de logements situés dans certaines types de résidences avec services. Contrairement aux logements d'habitation qui sont loués nus, les logements loués en loi Bouvard sont meublés.
Les logements concernés par la loi Bouvard
Il s'agit des logements situés dans :
- une résidence avec services pour étudiants
- une résidence de tourisme classée
- une résidence avec services pour personnées âgées ou handicapées
- l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées
- une résidence médicalisée
Les engagements à respecter par le contribuable
Pour bénéficier de la réduction d'impôt offerte par la loi Bouvard, le contribuable devra respecter un ensemble d'engagements, notamment :
- exercer l'activité de location meublée dans un cadre non professionnel (statut du loueur meublé non professionnel ou LMNP)
- donner le logement en location à l'exploitant de la résidence pendant une période minimale de 9 ans
- la location du logement devra prendre effet dans les 12 mois qui suivent son achèvement
- le logement ne pourra pas être démembré
Les modalités d'application de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt Bouvard concerne les logements achetés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018. Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'année d'acquisition (signature chez le notaire) du logement :
- - il est de 25% du prix de revient du logement pour ceux achetés en 2009 et 2010
- - il est de 20% du prix de revient du logement pour ceux achetés en 2011 et 2012
- - il est de 11% du prix de revient du logement pour ceux achetés en à partir de 2013
Le prix de revient du logement s'entend du prix d'acquisition hors taxes majoré des frais afférents à l’acquisition tels que les honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière, etc.
La réduction d'impôt ainsi obtenue est répartie sur 9 ans équitablement. Dans le cas ou l'impôt du contribuable est inférieur à la réduction d'impôt Bouvard, le solde peut en être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes.
La réduction d'impôt est toutefois plafonnée : le prix de revient du ou des logements achetés une année donnée ne pourra être retenu que dans la limite de 300 000 €.
Loi Bouvard et récupération de la TVA sur le prix d'acquisition du logement
En loi Bouvard, l'acquéreur peut demander à récupérer la TVA payée sur le prix d'acquisition du logement (démarche à réaliser auprès de votre centre des impôts). Il faudra par ailleurs reversée la TVA encaissée sur les loyers (TVA au taux réduit de 5,5%) si l'exploitant de la résidence propose en plus de l'hébergement au mois trois des quatres prestations suivantes :
- réception de la clientèle
- fourniture de linge de maison
- entretien régulier des parties communes et privatives
- le petit-déjeuner
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