Simulation Impôts 2019

Optimiser ma déclaration et réduire mes impôts 2019

Toutes nos publications sur la Loi Bouvard de 2010 à 2019

Nos publications sur la Loi Bouvard de 2010 à 2019

La loi Bouvard est régie par l'article 199 sexvicies du Code Général des impôts, elle permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% sur le prix d'acquisition de logements situés dans certaines types de résidences avec services. Contrairement aux logements d'habitation qui sont loués nus, les logements loués en loi Bouvard sont meublés.

Les logements concernés par la loi Bouvard

Il s'agit des logements situés dans :

  • une résidence avec services pour étudiants
  • une résidence de tourisme classée
  • une résidence avec services pour personnées âgées ou handicapées
  • l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées
  • une résidence médicalisée

Les engagements à respecter par le contribuable

Pour bénéficier de la réduction d'impôt offerte par la loi Bouvard, le contribuable devra respecter un ensemble d'engagements, notamment :

  • exercer l'activité de location meublée dans un cadre non professionnel (statut du loueur meublé non professionnel ou LMNP)
  • donner le logement en location à l'exploitant de la résidence pendant une période minimale de 9 ans
  • la location du logement devra prendre effet dans les 12 mois qui suivent son achèvement
  • le logement ne pourra pas être démembré

Les modalités d'application de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt Bouvard concerne les logements achetés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018. Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'année d'acquisition (signature chez le notaire) du logement :

  • - il est de 25% du prix de revient du logement pour ceux achetés en 2009 et 2010
  • - il est de 20% du prix de revient du logement pour ceux achetés en 2011 et 2012
  • - il est de 11% du prix de revient du logement pour ceux achetés en à partir de 2013

Le prix de revient du logement s'entend du prix d'acquisition hors taxes majoré des frais afférents à l’acquisition tels que les honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière, etc.

La réduction d'impôt ainsi obtenue est répartie sur 9 ans équitablement. Dans le cas ou l'impôt du contribuable est inférieur à la réduction d'impôt Bouvard, le solde peut en être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes.

La réduction d'impôt est toutefois plafonnée : le prix de revient du ou des logements achetés une année donnée ne pourra être retenu que dans la limite de 300 000 €.

Loi Bouvard et récupération de la TVA sur le prix d'acquisition du logement

En loi Bouvard, l'acquéreur peut demander à récupérer la TVA payée sur le prix d'acquisition du logement (démarche à réaliser auprès de votre centre des impôts). Il faudra par ailleurs reversée la TVA encaissée sur les loyers (TVA au taux réduit de 5,5%) si l'exploitant de la résidence propose en plus de l'hébergement au mois trois des quatres prestations suivantes :

  • réception de la clientèle
  • fourniture de linge de maison
  • entretien régulier des parties communes et privatives
  • le petit-déjeuner

Simulateur Impôts 2019
Situation familiale
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Revenus foncier
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Spécial professionnels

Afin de mieux répondre aux attentes des professionnels sur la fiscalité des entreprises, nous mettons en place un ensemble d'outils non disponibles dans les SIE (Service des Impôts des Entreprises). Par exemple, pour la TVA intracommunautaire, cet annuaire pour trouver le numéro de TVA avec le SIRET ou le SIREN d'une entreprise. Nous travaillons également sur d'autres services. N'hésitez pas à nous faire part de vos recommandations.

Modèles de lettres

Suite à une demande croissante de votre part, nous ouvrons une nouvelle rubrique vous permettant de trouver des modèles d'E-mail et de lettre gratuits. Nous étendons donc nos services.
Par exemple, un Modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation.
Petit à petit, cette rubrique va s'étoffer afin de vous fournir les courriers qui vous permettront d'échanger avec l'administation fiscale.

Service d'information

Nous avons le plaisir de vous informer que nous travaillons actuellement sur une nouvelle rubrique vous permettant de connaître l'adresse du Centre des impôts le plus proche par exemple ici à Meximieux dans l'Ain.
Vous pourrez ainsi retrouver en quelques clics les informations les plus utiles comme les horaires d'ouverture, l'itinéraire ou encore le numéro de téléphone et les centres situés dans le même département.

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