La loi Demessine (Z.R.R.)
La loi Demessine a été votée afin de favoriser le développement des zones de revitalisation rurale (ZRR). Il s'agit d'une réduction d'impôt s'appliquant aux personnes qui investissent dans un logement neuf situé dans une résidence de tourisme classée construite en ZRR ou en zone rurale éligible aux fonds structurels européens. La réduction d'impôt est égale à 25% de l'investissement frais inclus mais déduction faite de la TVA à 19,60% car celle-ci est récupérée. Le plafond sur lequel se calcule la déduction est de 50.000 € pour les personnes seules (célibataires, divorcés, veufs, ...) et de 100.000 € pour les couples (mariés, PACS). La réduction d'impôt est répartie sur 6 ans. Elle est donc de 12.500 € sur 6 ans (soit 2.083 €/an) pour une personne seule et de 25.000 euros sur 6 ans (soit 4.167 €/an) pour un couple.
Conditions pour la ZRR (Loi Demessine)
Le propriétaire doit louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pendant 9 ans minimum mais peut occuper personnellement le logement dans la limite de 8 semaines par an. A noter : cet usage personnel ne diminue pas le montant du revenu foncier à déclarer. En effet, le propriétaire du logement est imposé sur le loyer qu'il aurait touché s'il n'avait pas occupé personnellement le bien.
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