Modèle de lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard 2024
Vous souhaitez écrire une lettre à l'administration fiscale ? Nous vous proposons ce courrier qui peut également servir de modèle d'E-mail gratuit de demande de remise gracieuse des majorations de retard. Vous devez obligatoirement le personnaliser en modifiant les différentes parties en gras, voire en ne reprenant que les parties qui vous concerne si cette lettre en comporte plusieurs.
M. et Mme NOM Prénom
Votre adresse
00000 VILLE
Téléphone : 00 00 00 00 00
Centre des finances publiques
Adresse
00000 VILLE
Objet : Demande de remise gracieuse des majorations de retard
Votre ville, le 16 Avril 2024
Madame, Monsieur,
J'ai pris connaissance du courrier en date du [date] relatif à (nature de l'impôt) que vous trouverez en pièce jointe. Dans ce courrier, vous m'informez de l'application de majorations de retard d'un montant de (indiquer le montant des pénalités de retard), portant la somme totale due à (indiquer le montant total) en raison [d'un retard dans l'envoi de ma déclaration de revenus/d'une erreur dans ma déclaration/autre].
Par la présente, je sollicite votre indulgence et vous demande à titre exceptionnel une remise gracieuse s'agissant des (indiquer le montant des pénalités de retard).
En effet ce retard est essentiellement dû à [explicitez ces motifs: déménagement, perte d'un emploi, décès, difficultés financières, non réception de l’avis de paiement...]. Vous trouverez ci-joints les justificatifs vous permettant d’apprécier ma situation et la justesse de ma demande (joindre les éléments pertinents : relevés bancaires, avis de déménagement).
Je n'ai en aucune façon souhaité me soustraire à mes obligations fiscales, et je veillerai à l'avenir à régler mes impôts dans les délais légaux.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma haute considération.
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