Les plus-values immobilières
Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux (ventes, expropriations, échange, partage) d'immeubles, de meubles (navires de plaisance, chevaux de course, sur option, les bijoux et objets d'art) ou de parts de sociétés immobilières sont soumises au régime d'imposition des plus-values des particuliers lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés de personnes (soumises à l'IR).
Exonérations
Bénéficient d'une exonération, les plus-values résultant de la cession de biens :
- qui constituent l'habitation principale du cédant au jour de la cession quelle que soit la durée de détention de cette résidence principale,
- ou dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € pour les immeubles et 5 000 € pour les meubles (ces montants s'apprécient bien par bien),
- ou détenus depuis plus de 15 ans pour les immeubles (plus de 12 ans pour les meubles),
- ou réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité à la double condition que : - ils ne soient pas passibles de l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, - leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à une certaine limite (pour les plus-values réalisées en 2008, les revenus perçus en 2006 ne doivent pas excéder 9 437 € pour la première part de quotient familial majoré de 2 520 € par demi-part supplémentaire),
- ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite,
- ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements ou assimilées.
Calcul de la plus-value brute
La plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. La plus-value brute ainsi calculée est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de :
- la 5ème pour les immeubles
- et de la 2ème pour les meubles.
La plus-value brute réalisée lors de la cession d'un cheval de course ou de sport est réduite d'un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention comprise entre la date d'acquisition du cheval et la fin de sa 7ème année. Les délais de possession doivent être calculés par périodes de 12 mois depuis la date d'acquisition jusqu'à la date de cession. La moins-value brute n'est en principe pas prise en compte sauf, sous certaines conditions, en cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives. Un abattement fixe de 1 000 € est opéré sur la plus-value brute, corrigée le cas échéant de l'abattement pour durée de détention et des moins-values imputables. Il ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession d'un bien meuble.
Impôt et prélèvements sociaux
Le contribuable qui cède un immeuble est imposable :
- à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value au taux proportionnel de 18 %,
- aux prélèvements sociaux dont le taux global s'élève à :
- 10 % pour les plus-values réalisées du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004, - 10,3 % pour les plus-values réalisées du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 - 11 % pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2005 - 12,1 % pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2009.
En remplissant un formulaire de demande de simulation en Loi Pinel ou en faisant une demande de Guide, l'utilisateur est informé qu'il demande en même temps la mise en relation avec un ou plusieurs conseillers professionnels du placement.
Cette mise en relation se fera à travers le transfert de l'ensemble des coordonnées saisies et des informations personnelles que le formulaire comporte. En validant sa demande, l'utilisateur accepte sans réserve
le principe de cette mise en relation.
L'utilisation du service de simulation est entièrement gratuite et n'engage en rien l'utilisateur qui est libre d'accepter ou non de rencontrer un professionnel à l'issue de la mise en relation.
De la même manière l'utilisateur est libre de l'ensemble des choix d'investissement qu'il pourrait faire à l'issue de la mise en relation. En aucune manière, notre société ne pourrait être tenue pour responsable des suites données à la mise en relation.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire contact de notre site ou en envoyant un mail à cnil(a)elyxis.com
