Monuments historiques
Ce dispositif concerne les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH). Cas de figure n°1 : l'immeuble génère des recettes locatives et n'est pas occupé par le propriétaire. Dans ce cas, toutes les charges foncières seront déduites du revenu foncier : dépenses liées à l'entretien, à l'amélioration, à la gestion et à l'imposition du bien, primes d'assurances, intérêts d'emprunts et dépenses de publicité dans le cas d'un immeuble ouvert au public. Le déficit foncier éventuellement généré est entièrement imputable sur le revenu global. Cas de figure n°2 : l'immeuble ne génère que des recettes accessoires (par exemple des visites). Dans cette hypothèse, ces recettes sont soumises au régime de droit commun des revenus fonciers déduction faite des charges telles que la rémunération du personnel en charge des visites, des dépenses de publicité et de l'abattement forfaitaire de 14% du revenu. De plus, le propriétaire peut déduire forfaitairement 2286,74 € du résidu de recettes si le bien dispose d'un jardin ou d'un parc et 1524,49 € s'il n'en dispose pas. Cas de figure n°3 : l'immeuble est en partie occupé par le propriétaire et génère également des recettes locatives ou accessoires. Dans ce cas, les charges concernant l'occupation personnelle du propriétaire viennent en déduction du revenu global et les charges liées à la location ou aux visites sont imputables sur le revenu foncier. Cas de figure n°4 : l'immeuble ne génère aucune recette. Dans ce cas, les dépenses d'entretien ou de réparation diminuées des subventions éventuellement perçues sont imputables sur le revenu global. Conditions à respecter Le bien classé monument historique ou inscrit à l'ISMH ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou legué sans autorisation du ministère de la Culture. Les charges imputées sur l'année écoulée doivent être annexées à la déclaration fiscale. Ne pas oublier de joindre à la première déclaration l'avis de classement ou d'inscription à l'ISMH.
Exonération de droits de succession en loi Malraux
L'exonération de droits de succession est subordonnée à la signature par les héritiers, donataires ou légataires d'une convention avec le Ministère de la Culture et le Ministère des Finances qui précise les obligations des ayants droits et énumère les biens meubles et immeubles exonérés.
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