Modèle de lettre de demande de délai de paiement pour régler ses impôts 2024
Vous souhaitez écrire une lettre à l'administration fiscale ? Nous vous proposons ce courrier qui peut également servir de modèle d'E-mail gratuit de demande de délai de paiement pour régler ses impôts. Vous devez obligatoirement le personnaliser en modifiant les différentes parties en gras, voire en ne reprenant que les parties qui vous concerne si cette lettre en comporte plusieurs.
M. et Mme NOM Prénom
Votre adresse
00000 VILLE
Téléphone : 00 00 00 00 00
Centre des finances publiques
Adresse
00000 VILLE
Objet : Demande de délai de paiement pour régler ses impôts
Votre ville, le 16 Avril 2024
Madame, Monsieur,
Je fais suite à l'avis d'imposition n° (numéro de référence de l'avis, qui figure dans le tableau "vos références" en première page du document), que vous m'avez adressé le (date) et dont vous trouverez la copie en pièce jointe. J'apprends être à ce jour redevable de la somme totale de (X) euros, que vous me demandez de verser au plus tard le (date limite de paiement, mentionnée sur votre avis).
Or, je ne suis malheureusement pas en mesure de solder cette dette en une seule fois dans le délai imposé. En effet, depuis le (préciser la date), je me trouve dans une situation financière particulièrement précaire, notamment due à (préciser : dues à mon licenciement, un divorce en cours, la maladie de mon conjoint, etc.).
Je me permets donc de solliciter votre bienveillance à travers cette lettre, et de vous demander d'accepter de m'accorder des délais de paiement supplémentaires (ou un délai supplémentaire de X mois, une proposition échéancier, etc.) afin de me permettre de régler la somme qui vous est due.
Dans l'attente de votre position quant à cette proposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
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Par exemple, un modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un modèle de note de frais kilométriques.
Cette rubrique est amenée à évoluer afin de vous apporter toujours plus de services en 2024.
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