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Les principes de la loi Duflot

Les principes de la loi Duflot

La loi de finances pour 2013 introduit la loi Duflot avec un taux de réduction d'impôt allant jusqu'à 29% du prix de revient de l'achat d'un logement neuf. La loi Duflot prend la succession de la loi Scellier.

Si vous achetez un logement neuf en loi Duflot en 2013, le taux de la réduction d'impôt Duflot dont vous pourrez bénéficier variera de 18% à 29% suivant que le logement se situe en métropole ou dans les DOM-TOM.

La réduction d'impôt se calcule sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 300.000 euros et d'un plafond calculé en fonction de sa surface. Elle sera étalée équitablement sur 9 ans. La réduction d'impôt Duflot s'appliquera pour la première fois sur l'impôt sur le revenu de l'année qui suit celle de l'achèvement du logement.

Principaux engagements à respecter

  • le logement Duflot doit être acheté neuf entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016
  • le logement doit être loué nu (non meublé)
  • il doit être la résidence principale du locataire
  • la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement (ou son achat)
  • respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. Les plafonds à respecter sont fixés chaque année par décret.
  • la location ne peut pas être réalisée avec un ascendant ou un descendant, ni un membre du foyer fiscal de l'acquéreur.
  • le logement ne peut pas être démembré
  • le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur (BBC2005 ou RT2012 pour les logements dont le PC aura été déposé après le 1er janvier 2013)
  • le logement devra être achevé dans les 30 mois suivant la date d'ouverture de chantier
  • pour les logements situés dans un collectif, 20% au moins des logements devront être achetés par des personnes ne bénéficiant pas de la réduction d'impôt Duflot (achat en résidence principale ou secondaire, location de droit commun).

Villes et communes concernées

Seulement certaines villes et communes de France seront éligibles à la loi Duflot. Elles sont réparties en 4 catégories : les villes de la zone A, celles de la zone A bis, celles de la zone B1 et celles de la zone B2. La Zone C (reste du territoire) est exclue du dispositif Duflot, et la zone B2 reste éligible jusqu'au 30 juin 2013. Sur agrément du Ministère du Logement, certaines communes de la zone B2 pourront cependant devenir éligible à la loi Duflot. La liste des villes et communes éligibles est fixée par l'arrêtée du 29 avril 2009, et vous pouvez consulter les villes et communes Duflot classées par zone ou les villes et communes Duflot classées par département.

Autres avantages de cette loi

Jusqu'à 2 logements Duflot pourront être achetés en loi Duflot, mais leur prix de revient cumulé restera retenu dans la limite de 300.000 euros. Il sera possible de réaliser l'acquisition d'un logement Duflot dans le cadre de l'indivision ou dans le cadre d'une SCI. La réduction d'impôt Duflot s'appliquera également aux contribuables qui souscrivent des parts de SCPI.


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Avertissement : Cet article sur à été écrit initialement sur notre site www.impots-loi-duflot.fr . Il est reproduit ici à titre d'archive et doit donc être lu avec toutes les précautions d'usage dans ce cadre et notamment la prise en compte de l'évolution depuis 2012 du Code Général des Impôts, de la réglementation en général, du contexte économique et du marché immobilier.

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