Les plafonds de loyers et ressources officiels de la loi Duflot 2013 sont disponibles
Dans son communiqué de presse du 28 décembre 2012, le Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement a communiqué les plafonds officiels de loyers et de ressources des locataires qu'il faudra de respecter pour un investissement en loi Duflot en 2013. Ces plafonds ont été confirmés par décret.
Il convient de rappeler que la zone C reste totalement exclue du dispositif Duflot, et que la zone B2 ne sera éligible que pour les achats réalisés jusqu'au 30 juin 2013. A partir du 1er juillet 2013, la zone B2 ne bénéficiera donc plus de la loi Duflot.
Les plafonds officiels de loyers à respecter en 2013 par zone locative en loi Duflot seront donc les suivants :
| Plafonds de loyers loi Duflot 2013 (montant hors charges) |
|||
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
| 16,52 €/m² | 12,27 €/m² | 9,88 €/m² | 8,59 €/m² |
S'agissant des plafonds de ressources des locataires à respecter pour un bail locatif signé en 2013 et respectant les modalités de la loi Duflot, ils sont les suivants. A noter que les chiffres indiqués correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (par exemple 2011 pour un location en 2013) :
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
Localisation du logement | |||
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
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Personne seule
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36 502 € | 36 502 € | 29 751 € | 26 776 € |
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Couple
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54 554 € | 54 554 € | 39 731 € | 35 757 € |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
71 515 € | 65 579 € | 47 780 € | 43 002 € |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
85 384 € | 78 550 € | 57 681 € | 51 913 € |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
101 589 € | 92 989 € | 67 854 € | 61 069 € |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
114 315 € | 104 642 € | 76 472 € | 68 824 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 12 736 € | + 11 659 € | + 8 531 € | + 7 677 € |
Rappels sur l'entrée en vigueur du dispositif Duflot :
Le nouveau dispositif Duflot s’appliquera pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Il sera donc possible de bénéficier de la réduction d’impôt dès 2014, sur les revenus déclarés en 2014 au titre de 2013.
Afin d’assurer une mise en place progressive du nouveau dispositif d'incitation locative Duflot, une période transitoire est prévue. Pourront ainsi bénéficier du dispositif Scellier les opérations ayant fait l’objet d’une réservation enregistrée chez un notaire ou un service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012, et dont les actes authentiques d’achat seront signés avant le 31 mars 2013.
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Avertissement : Cet article sur à été écrit initialement sur notre site www.impots-loi-duflot.fr . Il est reproduit ici à titre d'archive et doit donc être lu avec toutes les précautions d'usage dans ce cadre et notamment la prise en compte de l'évolution depuis 2012 du Code Général des Impôts, de la réglementation en général, du contexte économique et du marché immobilier.
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