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Vendre avant 9 ans en loi Scellier : les conséquences

Vendre avant 9 ans en loi Scellier : les conséquences

La loi Scellier accorde une réduction d'impôt en contrepartie notamment de l'engagement de louer le logement pendant une période minimale de 9 ans. La revente du logement avant la fin de la période de location obligatoire de 9 ans entraîne la reprise par le fisc de la réduction d'impôt. Cette reprise intervient l'année de la rupture de la location. Le texte ne précise pas les cas pour lesquels il n'y aurait pas de conséquences fiscales en cas de rupture de l'engagement de location, mais il est admis qu'en cas de revente pour décès, licenciement ou invalidité de 2ème ou 3ème catégorie il n'y a pas de conséquences fiscales.

En cas de poursuite de l'engagement de location au delà de la 9ème année dans le cadre de la loi Scellier "social", l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 2% par année de détention. Cependant, le texte précise que la conservation du logement doit être exécutée par période de 3 ans, et au plus tard pendant 6 ans (donc 2 périodes triennales). Ainsi, toute rupture de la location pendant la période triennale entraîne la reprise par le fisc de la réduction d'impôt obtenue depuis le début de cette période triennale uniquement

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Avertissement : Cet article sur à été écrit initialement sur notre site www.impots-loi-scellier.com . Il est reproduit ici à titre d'archive et doit donc être lu avec toutes les précautions d'usage dans ce cadre et notamment la prise en compte de l'évolution depuis 2009 du Code Général des Impôts, de la réglementation en général, du contexte économique et du marché immobilier.

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