Loi Duflot : l'exclusion de la zone B2 problématique pour les promoteurs

La loi Duflot prévoit dans le projet de loi de finances pour 2013 que la zone B2 ne soit pas éligible, et que seules certaines communes de cette zone puissent devenir éligible sur demande des Préfets et validation par la Ministre du Logement, Cécile Duflot. En clair, seules les plus grandes villes de France et leur agglomération pourraient bénéficier du dispositif Duflot (celles dont la population dépasse les 250.000 habitants) alors que pour toutes les autres, plus aucune incitation fiscale à l'investissement locatif ! Cette situation est problématique à deux égards pour les promoteurs en particulier: d'abord, pour les programmes dont la commercialisation a débuté en cette fin d'année 2012, ensuite pour le lancement de futurs programmes.

Les programmes lancés en zone B2 en cette fin d'année 2012 connaissent un arrêt brutal des réservations, les investisseurs n'osant plus s'engager ne sachant pas s'il pourront acter avant la fin de l'année et continuer à bénéficier du dispositif Scellier, sachant que la loi Duflot ne pourra pas s'appliquer dans leur cas à partir de 2013. Cette situation met en péril, dans leur totalité, les programmes dont la commercialisation est en cours et qui ne sont pas encore "actables", car pour pouvoir enregistrer les actes et démarrer la constructions, les banques demandent qu'au moins 50% du programme ait été commercialisé. Pour rassurer les investisseurs, il eut fallu qu'une période transitoire ait été annoncée par le gouvernement, de sorte que ceux qui réservent en 2012 puisse enregistrer leur acte chez le notaire jusqu'au 31 mars 2013 par exemple.

Pour les futures promotions en projet pour 2013 en zone B2, elles vont pour la plupart être remises en question car sans la part d'investisseurs nécessaire à l'obtention de la Garantie Financière d'Achèvement, les promoteurs ne pourront pas lancer leurs programmes. En ne comptant que sur les primo-accédant, les délais de commercialisation deviennent trop longs, ce qui obligent les promoteurs à porter financièrement leurs opération trop longtemps.

Des précisions et aménagements sur la loi Duflot pour 2013 devront sûrement être apportés dans les prochaines semaines pour éclaircir ces situations problématiques pour le secteur de la promotion immobilière en France, en particulier dans les communes de la zone B2.

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Avertissement : Cet article sur à été écrit initialement sur notre site www.impots-loi-duflot.fr . Il est reproduit ici à titre d'archive et doit donc être lu avec toutes les précautions d'usage dans ce cadre et notamment la prise en compte de l'évolution depuis 2012 du Code Général des Impôts, de la réglementation en général, du contexte économique et du marché immobilier.