Loi Duflot : actualisation des plafonds de loyers et ressources pour 2014
Les plafonds de loyers et de ressources applicables en loi Duflot pour les baux signés en 2014 ont été actualisés et publiés le 21/02/2014 dans le BOI-IR-RICI-360-20-30-20140221.
Ces plafonds sont réactualisés tous les ans au 1er janvier, à partir de l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié le 2ème trimestre de l'année précédente.
Les plafonds applicables diffèrent en fonction de la zone locative dans laquelle se situe la commune.
Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, applicables sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| 2014 | 16,72 €/m² | 12,42 €/m² | 10,00 €/m² | 8,69 €/m² |
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | |||
|
Zone A bis (en €) |
Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
|
| Personne seule | 36 831 | 38 831 | 30 019 | 27 017 |
| Couple | 55 045 | 55 045 | 40 089 | 36 079 |
|
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
72 159 | 66 169 | 48 210 | 43 389 |
|
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
86 152 | 79 257 | 58 200 | 52 380 |
|
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
102 503 | 93 826 | 68 465 | 61 619 |
|
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
115 344 | 105 584 | 77 160 | 69 443 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème |
+ 12 851 | + 11 764 | + 8 608 | + 7 746 |
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