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Les modalités de la loi Duflot précisées dans le projet de loi de finances 2013

Les modalités de la loi Duflot précisées dans le projet de loi de finances 2013

Le dispositif Duflot, qui va prendre la suite de la loi Scellier à partir du 1er janvier 2013, a été présenté le vendredi 28 septembre 2012 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Point important à noter, la loi Duflot se veut pérenne puisqu'elle va être applicable jusqu'en 2016.

Cette nouvelle loi Duflot sera surtout plus incitative fiscalement que ce qu'offrait la loi Scellier puisque le taux de réduction d'impôt passe à 18% du prix de revient du logement (retenu dans la limite de 300 000 euros) étalé sur 9 ans. En contrepartie, il faudra faire des concessions sur le montant du loyer applicable qui devra être de 20% inférieur au loyer du marché. Notons aussi que le nombre de communes éligibles à la loi Duflot va être sérieusement réduit.

En effet, seules les plus grandes villes de France pourront bénéficier de la loi Duflot, à savoir celles situées en zone A, Abis et B1. Les communes de la zone B2 (communes de moins de 50 000 habitants) ne seront plus éligibles sauf exception. La zone C restera totalement inéligible.

La loi Duflot va par ailleurs imposer qu'un minimum de logements d'un même programme soit obligatoirement achetés par des personnes souhaitant en faire leur résidence principale, et qu'il n'y ait donc pas que des investisseurs. Le pourcentage d'investisseurs pour un programme Duflot ne pourra ainsi pas dépasser 80% des acquéreurs des logements.

Enfin, seuls les logement économes en énergie et respectant la norme RT2012 ou le label BBC 2005 pourront être éligibles à la loi Duflot.

La loi Duflot entrera en vigueur le 1er janvier 2013 et s'appliquera à ceux qui signeront un acte authentique d'achat ou déposeront un permis de construire à partir de cette date là.

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Avertissement : Cet article sur à été écrit initialement sur notre site www.impots-loi-duflot.fr . Il est reproduit ici à titre d'archive et doit donc être lu avec toutes les précautions d'usage dans ce cadre et notamment la prise en compte de l'évolution depuis 2012 du Code Général des Impôts, de la réglementation en général, du contexte économique et du marché immobilier.

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