Simulation Impôts 2025
Optimiser ma déclaration et réduire mes impôts 2025

Les modalités de la loi Duflot précisées dans le projet de loi de finances 2013

Les modalités de la loi Duflot précisées dans le projet de loi de finances 2013

Le dispositif Duflot, qui va prendre la suite de la loi Scellier à partir du 1er janvier 2013, a été présenté le vendredi 28 septembre 2012 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Point important à noter, la loi Duflot se veut pérenne puisqu'elle va être applicable jusqu'en 2016.

Cette nouvelle loi Duflot sera surtout plus incitative fiscalement que ce qu'offrait la loi Scellier puisque le taux de réduction d'impôt passe à 18% du prix de revient du logement (retenu dans la limite de 300 000 euros) étalé sur 9 ans. En contrepartie, il faudra faire des concessions sur le montant du loyer applicable qui devra être de 20% inférieur au loyer du marché. Notons aussi que le nombre de communes éligibles à la loi Duflot va être sérieusement réduit.

En effet, seules les plus grandes villes de France pourront bénéficier de la loi Duflot, à savoir celles situées en zone A, Abis et B1. Les communes de la zone B2 (communes de moins de 50 000 habitants) ne seront plus éligibles sauf exception. La zone C restera totalement inéligible.

La loi Duflot va par ailleurs imposer qu'un minimum de logements d'un même programme soit obligatoirement achetés par des personnes souhaitant en faire leur résidence principale, et qu'il n'y ait donc pas que des investisseurs. Le pourcentage d'investisseurs pour un programme Duflot ne pourra ainsi pas dépasser 80% des acquéreurs des logements.

Enfin, seuls les logement économes en énergie et respectant la norme RT2012 ou le label BBC 2005 pourront être éligibles à la loi Duflot.

La loi Duflot entrera en vigueur le 1er janvier 2013 et s'appliquera à ceux qui signeront un acte authentique d'achat ou déposeront un permis de construire à partir de cette date là.

Retouvez les archives de nos publications sur la loi Duflot en suivant ce lien

Avertissement : Cet article sur à été écrit initialement sur notre site www.impots-loi-duflot.fr . Il est reproduit ici à titre d'archive et doit donc être lu avec toutes les précautions d'usage dans ce cadre et notamment la prise en compte de l'évolution depuis 2012 du Code Général des Impôts, de la réglementation en général, du contexte économique et du marché immobilier.

Simulateur Impôts 2025
simulateur impots 2025
enfant
Euros/an
Euros/an
Objet de la demande

En remplissant un formulaire de demande de simulation en Loi Pinel ou en faisant une demande de Guide, l'utilisateur est informé qu'il demande en même temps la mise en relation avec un ou plusieurs conseillers professionnels du placement.
Cette mise en relation se fera à travers le transfert de l'ensemble des coordonnées saisies et des informations personnelles que le formulaire comporte. En validant sa demande, l'utilisateur accepte sans réserve le principe de cette mise en relation.

Limite de responsabilité

L'utilisation du service de simulation est entièrement gratuite et n'engage en rien l'utilisateur qui est libre d'accepter ou non de rencontrer un professionnel à l'issue de la mise en relation.
De la même manière l'utilisateur est libre de l'ensemble des choix d'investissement qu'il pourrait faire à l'issue de la mise en relation. En aucune manière, notre société ne pourrait être tenue pour responsable des suites données à la mise en relation.

Loi informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire contact de notre site ou en envoyant un mail à cnil(a)elyxis.com

×
Spécial professionnels

Afin de mieux répondre aux attentes des professionnels sur la fiscalité des entreprises, nous mettons en place un ensemble d'outils non disponibles dans les SIE (Service des Impôts des Entreprises). Par exemple, pour la TVA intracommunautaire, cet annuaire pour trouver le numéro de TVA avec le SIRET ou le SIREN d'une entreprise. Nous travaillons également sur d'autres services. N'hésitez pas à nous faire part de vos recommandations.

Modèles de lettres

Suite à une demande croissante de votre part, nous ouvrons une nouvelle rubrique vous permettant de trouver des modèles d'E-mail et de lettre gratuits. Nous étendons donc nos services.
Par exemple, un modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un modèle de note de frais kilométriques.
Cette rubrique est amenée à évoluer afin de vous apporter toujours plus de services en 2025.

Service d'information

Etant donné que vous avez apprécié notre nouvelle rubrique vous permettant de connaître l'adresse du Centre des impôts le plus proche, nous avons ajouté l'adresse de la Mairie associée par exemple ici à Meximieux dans l'Ain.
Vous pourrez ainsi retrouver en quelques clics les informations les plus utiles comme les horaires d'ouverture, l'itinéraire ou encore le numéro de téléphone et les centres situés dans le même département.

Plan de relance pouvoir d'achat 2024