Simulation Impôts 2019

Optimiser ma déclaration et réduire mes impôts 2019

La déduction spécifique de 30% n'est plus applicable en loi Duflot en 2013

La déduction spécifique de 30% n'est plus applicable en loi Duflot en 2013

Avec la loi Scellier intermédiaire, il était possible de bénéficier d'un avantage très intéressant pour les investissements réalisés dans le secteurs intermédiaire, à savoir l'application d'une déduction spécifique de 30% sur les loyers à déclarer tous les ans. Avec le dispositif Duflot, qui se veut pourtant plus "social" que le Scellier intermédiaire, cette possibilité de minorer son revenu foncier taxable à disparu... D'un point de vue pratique, comment cela fonctionnait-il ? Comment se matérialisait cette déduction spécifique ? En quoi cela représentait-il un avantage considérable d'un point de vue fiscal ? Sachant que la déduction spécifique n'est pas censé couvrir des frais, mais se cumuler avec la déduction des frais réels autorisés.

La déduction spécifique de 30% était un avantage qui prenait forme lors de la déclaration annuelle des revenus fonciers. Une ligne supplémentaire de charges est présente au sein du formulaire 2044 spéciale (la ligne 228), et les taux de déduction spécifique varient, suivant les dispositifs et leur niveau social, de 10% à 70%. Ces taux sont d'autant plus élevés que les contraintes imposées au propriétaire sont fortes pour appliquer des plafonds de loyer de plus en plus bas (et de ressources pour les locataires). D'un point de vue pratique, une charge égale à 30% des loyers perçus annuellement pouvait être appliquée, et donc diminuer d'autant le revenu foncier taxable (en quelque sorte, on était imposé que sur 70% des loyers perçus).

Cette déduction spécifique, en créant une charge déductible, permettait d'augmenter le déficit foncier imputable et donc diminuer l'impôt du contribuable, en plus de l'application de la réduction d'impôt Scellier. En cas de bénéfice foncier, celui-ci était également diminué d'autant, permettant d'économiser sur les douloureuses contributions sociales (actuellement plus de 15% du revenu foncier net) tout en amenuisant le montant taxable à l'impôt sur le revenu.

La déduction spécifique a été retirée du dispositif Duflot, mais pourrait pourquoi pas être un jour applicable à nouveau dans le cas où le gouvernement aurait besoin d'actionner un levier supplémentaire pour accroître l'intérêt fiscal du dispositif Duflot et augmenter les ventes de logements neufs. A suivre.

Retouvez les archives de nos publications sur la loi Duflot en suivant ce lien

Avertissement : Cet article sur à été écrit initialement sur notre site www.impots-loi-duflot.fr . Il est reproduit ici à titre d'archive et doit donc être lu avec toutes les précautions d'usage dans ce cadre et notamment la prise en compte de l'évolution depuis 2012 du Code Général des Impôts, de la réglementation en général, du contexte économique et du marché immobilier.

Simulateur Impôts 2019
Situation familiale
Nombre d'enfants
enfant
Revenus annuels
Euros/an
Statut professionnel
Revenus foncier
Euros/an
Objet de la demande

En remplissant un formulaire de demande de simulation en Loi Pinel ou en faisant une demande de Guide, l'utilisateur est informé qu'il demande en même temps la mise en relation avec un ou plusieurs conseillers professionnels du placement.
Cette mise en relation se fera à travers le transfert de l'ensemble des coordonnées saisies et des informations personnelles que le formulaire comporte. En validant sa demande, l'utilisateur accepte sans réserve le principe de cette mise en relation.

Limite de responsabilité

L'utilisation du service de simulation est entièrement gratuite et n'engage en rien l'utilisateur qui est libre d'accepter ou non de rencontrer un professionnel à l'issue de la mise en relation.
De la même manière l'utilisateur est libre de l'ensemble des choix d'investissement qu'il pourrait faire à l'issue de la mise en relation. En aucune manière, notre société ne pourrait être tenue pour responsable des suites données à la mise en relation.

Loi informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire contact de notre site ou en envoyant un mail à cnil(a)elyxis.com

×
Spécial professionnels

Afin de mieux répondre aux attentes des professionnels sur la fiscalité des entreprises, nous mettons en place un ensemble d'outils non disponibles dans les SIE (Service des Impôts des Entreprises). Par exemple, pour la TVA intracommunautaire, cet annuaire pour trouver le numéro de TVA avec le SIRET ou le SIREN d'une entreprise. Nous travaillons également sur d'autres services. N'hésitez pas à nous faire part de vos recommandations.

Modèles de lettres

Suite à une demande croissante de votre part, nous ouvrons une nouvelle rubrique vous permettant de trouver des modèles d'E-mail et de lettre gratuits. Nous étendons donc nos services.
Par exemple, un modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un modèle de note de frais kilométriques.
Cette rubrique est amenée à évoluer afin de vous apporter toujours plus de services en 2019.

Service d'information

Nous avons le plaisir de vous informer que nous travaillons actuellement sur une nouvelle rubrique vous permettant de connaître l'adresse du Centre des impôts le plus proche par exemple ici à Meximieux dans l'Ain.
Vous pourrez ainsi retrouver en quelques clics les informations les plus utiles comme les horaires d'ouverture, l'itinéraire ou encore le numéro de téléphone et les centres situés dans le même département.

simulation prelevement source moins de 2500
simulation prelevement source moins de 5000
simulation prelevement source moins de 7000
simulation prelevement source moins de 10000
simulation prelevement source Plus de 10000