Simulation Impôts 2019

Optimiser ma déclaration et réduire mes impôts 2019

Adoption de la loi Duflot sur le logement social

Adoption de la loi Duflot sur le logement social

C'était une des mesures phares annoncées par Cécile Duflot : l'augmentation de la part de logements sociaux dans l'ensemble des communes de France. La loi Duflot sur le logement social vient donc d'être définitivement adoptée le 18 décembre 2012 par l'assemblée nationale. Le texte prévoit le relèvement à 25% (au lieu de 20% actuellement) la part de logements sociaux que les communes de plus de 3.500 habitants devront respectée. Pour l'Ile-deFrance, elle concernera les communes de plus de 1.500 habitants. La loi Duflot sur le logement social inclut d'autres dispositions, notamment la durée à partir de laquelle un logement sera considéré comme vacant : elle est abaissée à 12 mois (au lieu de 18 actuellement), autorisant sa taxation ou sa réquisition à la fin de cette période. De plus, les propriétaires de logements inoccupés devront réaliser des travaux et louer leur bien dans un délais de 24 mois avant que la procédure de réquisition puisse être lancée.

On notera également que les communes faisant l’objet d’un constat de carence doivent prévoir 30% de logements sociaux pour toute construction de plus de 12 logements ou d’une superficie supérieure à 800 m². Et que les terrains publics utilisés pour la construction de logements locatifs sociaux auront une décote qui pourra s’élever jusqu'à 100% du prix du terrain.

Retouvez les archives de nos publications sur la loi Duflot en suivant ce lien

Avertissement : Cet article sur à été écrit initialement sur notre site www.impots-loi-duflot.fr . Il est reproduit ici à titre d'archive et doit donc être lu avec toutes les précautions d'usage dans ce cadre et notamment la prise en compte de l'évolution depuis 2012 du Code Général des Impôts, de la réglementation en général, du contexte économique et du marché immobilier.

Simulateur Impôts 2019
Situation familiale
Nombre d'enfants
enfant
Revenus annuels
Euros/an
Statut professionnel
Revenus foncier
Euros/an
Objet de la demande

En remplissant un formulaire de demande de simulation en Loi Pinel ou en faisant une demande de Guide, l'utilisateur est informé qu'il demande en même temps la mise en relation avec un ou plusieurs conseillers professionnels du placement.
Cette mise en relation se fera à travers le transfert de l'ensemble des coordonnées saisies et des informations personnelles que le formulaire comporte. En validant sa demande, l'utilisateur accepte sans réserve le principe de cette mise en relation.

Limite de responsabilité

L'utilisation du service de simulation est entièrement gratuite et n'engage en rien l'utilisateur qui est libre d'accepter ou non de rencontrer un professionnel à l'issue de la mise en relation.
De la même manière l'utilisateur est libre de l'ensemble des choix d'investissement qu'il pourrait faire à l'issue de la mise en relation. En aucune manière, notre société ne pourrait être tenue pour responsable des suites données à la mise en relation.

Loi informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire contact de notre site ou en envoyant un mail à cnil(a)elyxis.com

×
Spécial professionnels

Afin de mieux répondre aux attentes des professionnels sur la fiscalité des entreprises, nous mettons en place un ensemble d'outils non disponibles dans les SIE (Service des Impôts des Entreprises). Par exemple, pour la TVA intracommunautaire, cet annuaire pour trouver le numéro de TVA avec le SIRET ou le SIREN d'une entreprise. Nous travaillons également sur d'autres services. N'hésitez pas à nous faire part de vos recommandations.

Modèles de lettres

Suite à une demande croissante de votre part, nous ouvrons une nouvelle rubrique vous permettant de trouver des modèles d'E-mail et de lettre gratuits. Nous étendons donc nos services.
Par exemple, un modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un modèle de note de frais kilométriques.
Cette rubrique est amenée à évoluer afin de vous apporter toujours plus de services en 2019.

Service d'information

Nous avons le plaisir de vous informer que nous travaillons actuellement sur une nouvelle rubrique vous permettant de connaître l'adresse du Centre des impôts le plus proche par exemple ici à Meximieux dans l'Ain.
Vous pourrez ainsi retrouver en quelques clics les informations les plus utiles comme les horaires d'ouverture, l'itinéraire ou encore le numéro de téléphone et les centres situés dans le même département.

simulation prelevement source moins de 2500
simulation prelevement source moins de 5000
simulation prelevement source moins de 7000
simulation prelevement source moins de 10000
simulation prelevement source Plus de 10000