Simulation Impôts 2018

Optimiser ma déclaration et réduire mes impôts 2018

Monuments historiques

Monuments historiques

Ce dispositif concerne les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH).

Cas de figure n°1 : l'immeuble génère des recettes locatives et n'est pas occupé par le propriétaire. Dans ce cas, toutes les charges foncières seront déduites du revenu foncier : dépenses liées à l'entretien, à l'amélioration, à la gestion et à l'imposition du bien, primes d'assurances, intérêts d'emprunts et dépenses de publicité dans le cas d'un immeuble ouvert au public. Le déficit foncier éventuellement généré est entièrement imputable sur le revenu global.

Cas de figure n°2 : l'immeuble ne génère que des recettes accessoires (par exemple des visites). Dans cette hypothèse, ces recettes sont soumises au régime de droit commun des revenus fonciers déduction faite des charges telles que la rémunération du personnel en charge des visites, des dépenses de publicité et de l'abattement forfaitaire de 14% du revenu. De plus, le propriétaire peut déduire forfaitairement 2286,74 € du résidu de recettes si le bien dispose d'un jardin ou d'un parc et 1524,49 € s'il n'en dispose pas.

Cas de figure n°3 : l'immeuble est en partie occupé par le propriétaire et génère également des recettes locatives ou accessoires. Dans ce cas, les charges concernant l'occupation personnelle du propriétaire viennent en déduction du revenu global et les charges liées à la location ou aux visites sont imputables sur le revenu foncier.

Cas de figure n°4 : l'immeuble ne génère aucune recette. Dans ce cas, les dépenses d'entretien ou de réparation diminuées des subventions éventuellement perçues sont imputables sur le revenu global.

Conditions à respecter

Le bien classé monument historique ou inscrit à l'ISMH ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou legué sans autorisation du ministère de la Culture.

Les charges imputées sur l'année écoulée doivent être annexées à la déclaration fiscale. Ne pas oublier de joindre à la première déclaration l'avis de classement ou d'inscription à l'ISMH.

Exonération de droits de succession en loi Malraux

L'exonération de droits de succession est subordonnée à la signature par les héritiers, donataires ou légataires d'une convention avec le Ministère de la Culture et le Ministère des Finances qui précise les obligations des ayants droits et énumère les biens meubles et immeubles exonérés.

Simulateur Impôts 2018
Situation familiale
Nombre d'enfants
enfant
Revenus annuels
Euros/an
Statut professionnel
Revenus foncier
Euros/an
Objet de la demande

En remplissant un formulaire de demande de simulation en Loi Pinel ou en faisant une demande de Guide, l'utilisateur est informé qu'il demande en même temps la mise en relation avec un ou plusieurs conseillers professionnels du placement.
Cette mise en relation se fera à travers le transfert de l'ensemble des coordonnées saisies et des informations personnelles que le formulaire comporte. En validant sa demande, l'utilisateur accepte sans réserve le principe de cette mise en relation.

Limite de responsabilité

L'utilisation du service de simulation est entièrement gratuite et n'engage en rien l'utilisateur qui est libre d'accepter ou non de rencontrer un professionnel à l'issue de la mise en relation.
De la même manière l'utilisateur est libre de l'ensemble des choix d'investissement qu'il pourrait faire à l'issue de la mise en relation. En aucune manière, notre société ne pourrait être tenue pour responsable des suites données à la mise en relation.

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Spécial professionnels

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