Simulation Impôts 2019

Optimiser ma déclaration et réduire mes impôts 2019

La loi Malraux

La loi Malraux

La loi Malraux est entrée en vigueur le 4 août 1962. Elle a été mise en place par le ministre de la culture de l'époque, le célèbre André Malraux, pour favoriser la restauration d'immeubles et de quartiers historiques. Complétée par une instruction administrative du 17 mai 1995, cette loi, dont l'utilisation comporte de gros risques de redressements fiscaux, est aujourd'hui un peu plus claire. Elle s'adresse aux personnes imposées aux tranches supérieures en permettant une déduction illimitée (à l'exclusion des intérêts d'emprunt) du montant des travaux du revenu foncier, créant ainsi un déficit foncier entièrement déductible du revenu imposable. L'excédent éventuel de déficit foncier est reportable sur le revenu imposable des 5 années suivantes. Le surplus constitué par les intérêts d'emprunt est déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes.

Travaux déductibles en loi Malraux

Tous les travaux permettant une restauration complète de l'immeuble sans en changer le volume habitable sont déductibles (démolition, toiture, murs extérieurs, transformation en logements, éviction et relogement, adhésion à une association foncière urbaine de restauration, etc). Attention : les travaux prévus doivent faire l'objet d'une autorisation préalablement délivrée par le préfet et non d'un simple permis de construire. D'autre part, seuls les travaux réalisés après l'obtention de l'autorisation sont déductibles.

Conditions à respecter pour bénéficier de la loi Malraux

Le propriétaire doit être à l'initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives. L'administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Attention : ce mandat doit être confié avant que le professionnel n'ait entrepris la moindre démarche.

L'opération doit être effectuée dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysage (ZPPAUP).

Les locaux restaurés doivent être loués nus, pendant 6 ans minimum, à usage d'habitation principale.

Si l'immeuble comporte des commerces en rez-de-chaussée, les sommes engagées pour leur remise en état ne peuvent être déduites.

Toutes les factures prouvant la réalité des travaux, la copie de l'autorisation de travaux, la copie du bail, le nom du locataire et l'adresse de l'immeuble sont à joindre à la déclaration fiscale.

Toutes les règles doivent être scrupuleusement respectées, sous peine de réintégration en une seule fois de tous les déficités imputés sur le revenu global.

Simulateur Impôts 2019
Situation familiale
Nombre d'enfants
enfant
Revenus annuels
Euros/an
Statut professionnel
Revenus foncier
Euros/an
Objet de la demande

En remplissant un formulaire de demande de simulation en Loi Pinel ou en faisant une demande de Guide, l'utilisateur est informé qu'il demande en même temps la mise en relation avec un ou plusieurs conseillers professionnels du placement.
Cette mise en relation se fera à travers le transfert de l'ensemble des coordonnées saisies et des informations personnelles que le formulaire comporte. En validant sa demande, l'utilisateur accepte sans réserve le principe de cette mise en relation.

Limite de responsabilité

L'utilisation du service de simulation est entièrement gratuite et n'engage en rien l'utilisateur qui est libre d'accepter ou non de rencontrer un professionnel à l'issue de la mise en relation.
De la même manière l'utilisateur est libre de l'ensemble des choix d'investissement qu'il pourrait faire à l'issue de la mise en relation. En aucune manière, notre société ne pourrait être tenue pour responsable des suites données à la mise en relation.

Loi informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire contact de notre site ou en envoyant un mail à cnil(a)elyxis.com

×
Spécial professionnels

Afin de mieux répondre aux attentes des professionnels sur la fiscalité des entreprises, nous mettons en place un ensemble d'outils non disponibles dans les SIE (Service des Impôts des Entreprises). Par exemple, pour la TVA intracommunautaire, cet annuaire pour trouver le numéro de TVA avec le SIRET ou le SIREN d'une entreprise. Nous travaillons également sur d'autres services. N'hésitez pas à nous faire part de vos recommandations.

Service d'information

Nous avons le plaisir de vous informer que nous travaillons actuellement sur une nouvelle rubrique vous permettant de connaître l'adresse du Centre des impôts le plus proche par exemple ici à Meximieux dans l'Ain.
Vous pourrez ainsi retrouver en quelques clics les informations les plus utiles comme les horaires d'ouverture, l'itinéraire ou encore le numéro de téléphone.

simulateur prélèvement à la source 2019