Simulation Impôts 2019

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La loi Scellier

La loi Scellier

A compter du 1er janvier 2009, les dispositifs De Robien et Borloo neuf sont réformés : c'est la nouvelle loi Scellier (qu'on pourrait qualifier de "loi Robien / Borloo 2009"). Ce dispositif n'est instauré que jusqu'à fin 2012, et fonctionne différent sur 2009/2010 et 2011/2012.

La réduction d'impôt Scellier

Sur la période 2009-2010, la réduction d'impôt Scellier (ou Robien / Borloo 2009) est égale à 25% du prix d'achat du logement retenu dans la limite d'un plafond annuel de 300 000 euros. Soit une économie d'impôt maximale de 75 000 euros pour le contribuable étalée sur une durée de neuf ans.
Pour les investissements réalisés en 2011 et 2012, le taux de la réduction d'impôt sera ramené à 20%.

La loi Scellier offre la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt complémentaire de 2% du prix d'acquisition par an entre la 10ème et la 15ème année de location, si et seulement si le propriétaire poursuit la location en respectant à la fois un plafond de loyers et de ressources pour le locataire (voir le paragraphe suivant).

Précisons également qu'au cas ou l'impôt payé par l'investisseur est inférieur à la réduction d'impôt obtenue en loi Scellier, le solde est reportable sur l'impôt des 6 années suivantes.

Cette nouvelle loi Scellier (Robien / Borloo 2009) est donc généralement beaucoup plus favorable fiscalement (réduction d'impôt) que les lois Robien / Borloo classique et leur amortissement (déduction sur revenu).

Loi Scellier et loi Scellier "social"

La loi Scellier offre deux cadres d'investissement possibles disctincts : le Scellier "normal" et le Scellier "social". Dans le premier cas, l'investisseur ne doit respecter qu'un plafond de loyer par mètre carré de surface habitable lors de la mise en location. En Scellier "social", l'investisseur doit à la fois respecter un plafond de loyer (d'environ 30% inférieur à celui applicable en loi Scellier "normal") ainsi qu'un plafond de ressources pour le locataire. En contrepartie des efforts consentis par l'investisseur pour faciliter l'accès à la location aux personnes avec moins de revenus, l'état lui fait bénéficier d'une déduction spécifique de 30% (applicable au moment de la déclaration fiscale des loyers).

Les conditions à respecter

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • l’investissement doit être effectué à titre onéreux
  • le logement doit être loué non meublé
  • le logement doit être exclusivement destinés à l’habitation principale du locataire
  • le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur
  • le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant, à condition qu’il n’appartienne pas au foyer fiscal de l’investisseur, sauf dans le cas de la loi Scellier "social"
  • la période de vacance entre deux locataires ne doit pas excéder 12 mois. Le propriétaire devra justifier qu’il a utilisé tous les moyens nécessaires pour trouver un nouveau locataire (petites annonces, agences immobilières, etc)
  • Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable (charges non comprises) suivant la zone Scellier ou Robien (ou zonage Robien) comme indiqué ci-dessous (baux conclus en 2008 - décret 2008-91 du 29/01/2008) :
    - Zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois Français) : 21,02 € /m²
    - Zone B1 (villes de plus de 250.000 habitants et leur agglomération) : 14,61 € /m²
    - Zone B2 (villes de plus de 50.000 habitants et leur agglomération) : 11,95 € /m²

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