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Monuments historiques

Monuments historiques

Ce dispositif concerne les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH).

Cas de figure n°1 : l'immeuble génère des recettes locatives et n'est pas occupé par le propriétaire. Dans ce cas, toutes les charges foncières seront déduites du revenu foncier : dépenses liées à l'entretien, à l'amélioration, à la gestion et à l'imposition du bien, primes d'assurances, intérêts d'emprunts et dépenses de publicité dans le cas d'un immeuble ouvert au public. Le déficit foncier éventuellement généré est entièrement imputable sur le revenu global.

Cas de figure n°2 : l'immeuble ne génère que des recettes accessoires (par exemple des visites). Dans cette hypothèse, ces recettes sont soumises au régime de droit commun des revenus fonciers déduction faite des charges telles que la rémunération du personnel en charge des visites, des dépenses de publicité et de l'abattement forfaitaire de 14% du revenu. De plus, le propriétaire peut déduire forfaitairement 2286,74 € du résidu de recettes si le bien dispose d'un jardin ou d'un parc et 1524,49 € s'il n'en dispose pas.

Cas de figure n°3 : l'immeuble est en partie occupé par le propriétaire et génère également des recettes locatives ou accessoires. Dans ce cas, les charges concernant l'occupation personnelle du propriétaire viennent en déduction du revenu global et les charges liées à la location ou aux visites sont imputables sur le revenu foncier.

Cas de figure n°4 : l'immeuble ne génère aucune recette. Dans ce cas, les dépenses d'entretien ou de réparation diminuées des subventions éventuellement perçues sont imputables sur le revenu global.

Conditions à respecter

Le bien classé monument historique ou inscrit à l'ISMH ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou legué sans autorisation du ministère de la Culture.

Les charges imputées sur l'année écoulée doivent être annexées à la déclaration fiscale. Ne pas oublier de joindre à la première déclaration l'avis de classement ou d'inscription à l'ISMH.

Exonération de droits de succession en loi Malraux

L'exonération de droits de succession est subordonnée à la signature par les héritiers, donataires ou légataires d'une convention avec le Ministère de la Culture et le Ministère des Finances qui précise les obligations des ayants droits et énumère les biens meubles et immeubles exonérés.

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Objet de la demande

En remplissant un formulaire de demande de simulation en Loi Pinel ou en faisant une demande de Guide, l'utilisateur est informé qu'il demande en même temps la mise en relation avec un ou plusieurs conseillers professionnels du placement.
Cette mise en relation se fera à travers le transfert de l'ensemble des coordonnées saisies et des informations personnelles que le formulaire comporte. En validant sa demande, l'utilisateur accepte sans réserve le principe de cette mise en relation.

Limite de responsabilité

L'utilisation du service de simulation est entièrement gratuite et n'engage en rien l'utilisateur qui est libre d'accepter ou non de rencontrer un professionnel à l'issue de la mise en relation.
De la même manière l'utilisateur est libre de l'ensemble des choix d'investissement qu'il pourrait faire à l'issue de la mise en relation. En aucune manière, notre société ne pourrait être tenue pour responsable des suites données à la mise en relation.

Loi informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
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Spécial professionnels

Afin de mieux répondre aux attentes des professionnels sur la fiscalité des entreprises, nous mettons en place un ensemble d'outils non disponibles dans les SIE (Service des Impôts des Entreprises). Par exemple, pour la TVA intracommunautaire, cet annuaire pour trouver le numéro de TVA avec le SIRET ou le SIREN d'une entreprise. Nous travaillons également sur d'autres services. N'hésitez pas à nous faire part de vos recommandations.

Modèles de lettres

Suite à une demande croissante de votre part, nous ouvrons une nouvelle rubrique vous permettant de trouver des modèles d'E-mail et de lettre gratuits. Nous étendons donc nos services.
Par exemple, un modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un modèle de note de frais kilométriques.
Cette rubrique est amenée à évoluer afin de vous apporter toujours plus de services en 2024.

Service d'information

Etant donné que vous avez apprécié notre nouvelle rubrique vous permettant de connaître l'adresse du Centre des impôts le plus proche, nous avons ajouté l'adresse de la Mairie associée par exemple ici à Meximieux dans l'Ain.
Vous pourrez ainsi retrouver en quelques clics les informations les plus utiles comme les horaires d'ouverture, l'itinéraire ou encore le numéro de téléphone et les centres situés dans le même département.

Plan de relance pouvoir d'achat 2024