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Nos publications et articles la Loi Girardin Industriel jusqu'à 2024

La loi Girardin Industriel en 2024 : Faut-il investir ?

Depuis le 21 juillet 2003, il existe un dispositif fiscal appelé de manière raccourcie loi Girardin industriel 2024 qui s'adresse notamment aux particuliers qui investissent dans un logement neuf situé dans les territoires et départements d'outre-mer (DOM-TOM). Les réductions fiscales accordées par cette loi sont différentes selon que le bien est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Cette loi s'adresse aux personnes imposées aux tranches médianes.

  • En secteur libre, la réduction d'impôt est de 40% de l'investissement répartie sur 5 ans (8% par an).
  • En secteur intermédiaire, la réduction d'impôt est de 50% sur 5 ans (10% par an).

Conditions à respecter pour la loi Girardin

Le logement doit être loué nu (non meublé) et et constituer la résidence principale du locataire. Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 5 ans en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire. Le plafond 2008 du prix au mètre carré défiscalisable est de 2.058 € HT.

Réductions d'impôts supplémentaires

  • Les logements utilisant l'énergie solaire bénéficient d'une réduction d'impôt supplémentaire de de 4%.
  • Les logements situés dans une zone d'urbanisation sensible bénéficient d'une réduction d'impôt supplémentaire de 10%.

Cas des propriétaires occupants

La réduction d'impôt est de 25% répartie sur 10 ans et le propriétaire prend l'engagement d'occuper son logement à titre de résidence principale pendant 5 ans minimum.

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Objet de la demande

En remplissant un formulaire de demande de simulation en Loi Pinel ou en faisant une demande de Guide, l'utilisateur est informé qu'il demande en même temps la mise en relation avec un ou plusieurs conseillers professionnels du placement.
Cette mise en relation se fera à travers le transfert de l'ensemble des coordonnées saisies et des informations personnelles que le formulaire comporte. En validant sa demande, l'utilisateur accepte sans réserve le principe de cette mise en relation.

Limite de responsabilité

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De la même manière l'utilisateur est libre de l'ensemble des choix d'investissement qu'il pourrait faire à l'issue de la mise en relation. En aucune manière, notre société ne pourrait être tenue pour responsable des suites données à la mise en relation.

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Spécial professionnels

Afin de mieux répondre aux attentes des professionnels sur la fiscalité des entreprises, nous mettons en place un ensemble d'outils non disponibles dans les SIE (Service des Impôts des Entreprises). Par exemple, pour la TVA intracommunautaire, cet annuaire pour trouver le numéro de TVA avec le SIRET ou le SIREN d'une entreprise. Nous travaillons également sur d'autres services. N'hésitez pas à nous faire part de vos recommandations.

Modèles de lettres

Suite à une demande croissante de votre part, nous ouvrons une nouvelle rubrique vous permettant de trouver des modèles d'E-mail et de lettre gratuits. Nous étendons donc nos services.
Par exemple, un modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un modèle de note de frais kilométriques.
Cette rubrique est amenée à évoluer afin de vous apporter toujours plus de services en 2024.

Service d'information

Etant donné que vous avez apprécié notre nouvelle rubrique vous permettant de connaître l'adresse du Centre des impôts le plus proche, nous avons ajouté l'adresse de la Mairie associée par exemple ici à Meximieux dans l'Ain.
Vous pourrez ainsi retrouver en quelques clics les informations les plus utiles comme les horaires d'ouverture, l'itinéraire ou encore le numéro de téléphone et les centres situés dans le même département.

Plan de relance pouvoir d'achat 2024