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L'impôt sur la fortune (ISF2024

L'impôt sur la fortune (ISF)

L'ISF n'est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine net imposable excèderait, au 1er janvier 2013, 1 300 000 €.
Il est assis et recouvré selon les mêmes règles que les droits de succession.

Le calcul de l'ISF est à la charge du redevable

S'agissant d'un impôt déclaratif, c'est en effet au redevable qu'il appartient, au moyen d'une déclaration spéciale (Imprimé n°2725 et annexes), de :

  • déterminer son patrimoine net taxable (biens imposables ou exonérés et passif déductible),
  • calculer l'impôt dû à partir du barème d'imposition et des règles de plafonnement,
  • joindre le paiement à cette déclaration qui doit être adressée à la recette des impôts dont dépend sa résidence principale.

Il est possible de calculer l'ISF théorique, avant réduction pour personne à charge, en appliquant les taux d'imposition correspondant à chaque fraction du patrimoine dans les limites indiquées par le nouveau barème applicable à la campagne 2014 :

Fraction de la valeur nette du patrimoine Pourcentage applicable
Jusqu'à 800 000 €0 %
De 800 000 € à 1 300 000 €0,50%
De 1 300 000 à 2 570 000 €0,7%
De 2 570 000 à 5 000 000 €1,00%
De 5 000 000 à 10 000 000 €1,25%
Supérieure à 10 000 000 €1,50%

La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 17 juin 2013.

Cet article a été mis à jour du 28 Mars 2014

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Objet de la demande

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Spécial professionnels

Afin de mieux répondre aux attentes des professionnels sur la fiscalité des entreprises, nous mettons en place un ensemble d'outils non disponibles dans les SIE (Service des Impôts des Entreprises). Par exemple, pour la TVA intracommunautaire, cet annuaire pour trouver le numéro de TVA avec le SIRET ou le SIREN d'une entreprise. Nous travaillons également sur d'autres services. N'hésitez pas à nous faire part de vos recommandations.

Modèles de lettres

Suite à une demande croissante de votre part, nous ouvrons une nouvelle rubrique vous permettant de trouver des modèles d'E-mail et de lettre gratuits. Nous étendons donc nos services.
Par exemple, un modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un modèle de note de frais kilométriques.
Cette rubrique est amenée à évoluer afin de vous apporter toujours plus de services en 2024.

Service d'information

Etant donné que vous avez apprécié notre nouvelle rubrique vous permettant de connaître l'adresse du Centre des impôts le plus proche, nous avons ajouté l'adresse de la Mairie associée par exemple ici à Meximieux dans l'Ain.
Vous pourrez ainsi retrouver en quelques clics les informations les plus utiles comme les horaires d'ouverture, l'itinéraire ou encore le numéro de téléphone et les centres situés dans le même département.

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